| Les nouveaux décrets d'application des lois sur l'habitat |
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| Écrit par MINDUH |
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- du décret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière (Téléchargez le décret ) ; - du décret N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire (Téléchagez le décret). |
Le Premier ministre, Chef du gouvernement, a signé deux décrets fixant les modalités d'application des nouvelles lois sur l'habitat ; Il s'agit :Videothèque
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