Les nouveaux décrets d'application des lois sur l'habitat PDF Imprimer Envoyer
Écrit par MINDUH   

SicLe Premier ministre, Chef du gouvernement, a signé deux décrets fixant les modalités d'application des nouvelles lois sur l'habitat ; Il s'agit :

- du décret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009  fixant les modalités d'application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière (Téléchargez le décret ) ;

- du décret  N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire (Téléchagez le décret).
 

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